REGOLAMENTO·n° 367·25 novembre 2024
Regolamento (UE) 2025/367
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/367 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2024 3 articles 1 version historisée
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