REGOLAMENTO·n° 2995·29 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2995
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2995 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2025 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 4 articles 1 version historisée
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