Regolamento (UE) 2024/2999

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2999 DU CONSEIL - du 2 décembre 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits