REGOLAMENTO·n° 3188·16 décembre 2024
Regolamento (UE) 2024/3188
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3188 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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