REGOLAMENTO·n° 418·16 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/418
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/418 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 14 articles 1 version historisée
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