REGOLAMENTO·418·16 décembre 2024

Regolamento (UE) 2025/418

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/418 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2024 14 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil