REGOLAMENTO·n° 3234·19 décembre 2024
Regolamento (UE) 2024/3234
RÈGLEMENT (UE) 2024/3234 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 4 articles 1 version historisée
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