REGOLAMENTO·37·19 décembre 2024

Regolamento (UE) 2025/37

RÈGLEMENT (UE) 2025/37 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil