REGOLAMENTO·n° 37·19 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/37
RÈGLEMENT (UE) 2025/37 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible