REGOLAMENTO·n° 173·27 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/173
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/173 DU CONSEIL - du 27 janvier 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 27 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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