REGOLAMENTO·n° 163·30 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/163
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/163 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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