REGOLAMENTO·n° 395·24 février 2025
Regolamento (UE) 2025/395
RÈGLEMENT (UE) 2025/395 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 24 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible