Regolamento (UE) 2025/398

RÈGLEMENT (UE) 2025/398 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement