REGOLAMENTO·n° 631·27 mars 2025
Regolamento (UE) 2025/631
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/631 DU CONSEIL - du 27 mars 2025 - mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 27 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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