REGOLAMENTO·812·28 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/812

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/812 DE LA COMMISSION - du 28 avril 2025 - approuvant l’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 28 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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