REGOLAMENTO·n° 886·12 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/886
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/886 DU CONSEIL - du 12 mai 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 12 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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