REGOLAMENTO·n° 965·20 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/965
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/965 DU CONSEIL - du 20 mai 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
En vigueur depuis le 20 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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