REGOLAMENTO·928·21 mai 2025

Regolamento (UE) 2025/928

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/928 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2025 - modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

En vigueur depuis le 21 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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