REGOLAMENTO·n° 928·21 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/928
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/928 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2025 - modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
En vigueur depuis le 21 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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