REGOLAMENTO·n° 1434·15 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1434
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1434 DU CONSEIL - du 15 juillet 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
En vigueur depuis le 15 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible