REGOLAMENTO·n° 1469·18 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1469
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1469 DU CONSEIL - du 18 juillet 2025 - mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 18 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible