REGOLAMENTO·n° 1490·24 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1490
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1490 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 564/2013 en ce qui concerne l’adaptation des redevances à l’inflation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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