REGOLAMENTO·1929·29 septembre 2025

Regolamento (UE) 2025/1929

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1929 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que la détermination de l’exactitude des horloges pour la fourniture d’horodatages électroniques qualifiés

En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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