Regolamento (UE) 2025/1942

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1942 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés