REGOLAMENTO·n° 1982·29 septembre 2025
Regolamento (UE) 2025/1982
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1982 DU CONSEIL - du 29 septembre 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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