REGOLAMENTO·2159·27 octobre 2025

Regolamento (UE) 2025/2159

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2159 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2025 - modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2021/2284 en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d’investissement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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