Regolamento (UE) 2025/2230

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2230 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières