REGOLAMENTO·n° 2263·12 novembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2263
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2263 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration, la communication de l’évaluation annuelle et la liste des données statistiques à fournir par les États membres en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil
En vigueur depuis le 12 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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