REGOLAMENTO·n° 50·12 novembre 2025
Regolamento (UE) 2026/50
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/50 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1636 en ce qui concerne les données des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise
En vigueur depuis le 12 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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