REGOLAMENTO·n° 46·3 décembre 2025
Regolamento (UE) 2026/46
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/46 DE LA COMMISSION - du 3 décembre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 afin d’ajouter la Russie à la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible