REGOLAMENTO·2471·4 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2471

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2471 DU CONSEIL - du 4 décembre 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

En vigueur depuis le 4 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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