Regolamento (UE) 2026/51

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/51 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission en ce qui concerne la structure des messages relatifs aux données des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants dans le domaine des droits d’accise échangés en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil