REGOLAMENTO·2588·15 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2588

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2588 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

En vigueur depuis le 15 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil