REGOLAMENTO·n° 2588·15 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2588
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2588 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 15 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible