REGOLAMENTO·2527·16 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2527

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2527 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet

En vigueur depuis le 16 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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