REGOLAMENTO·n° 2531·16 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2531
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2531 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 4 articles 1 version historisée
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