REGOLAMENTO·n° 2618·18 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2618
RÈGLEMENT (UE) 2025/2618 DU CONSEIL - du 18 décembre 2025 - modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 18 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible