REGOLAMENTO·n° 2650·19 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2650
RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2025 - modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants
En vigueur depuis le 19 décembre 2025 4 articles 1 version historisée
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capo 2«CHAPITRE 2
capo 2.tit_1OBLIGATIONS INCOMBANT AUX OPÉRATEURS, AUX OPÉRATEURS EN AVAL ET AUX COMMERÇANTS».
Art. 1Modifications du règlement (UE) 2023/1115Art. 1.tit_1Modifications du règlement (UE) 2023/1115Art. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur