REGOLAMENTO·n° 2650·19 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2650
RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2025 - modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants
En vigueur depuis le 19 décembre 2025 4 articles 1 version historisée
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