REGOLAMENTO·n° 123·16 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/123
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/123 DU CONSEIL - du 16 janvier 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
En vigueur depuis le 16 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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