REGOLAMENTO·170·21 janvier 2026

Regolamento (UE) 2026/170

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/170 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/130 en ce qui concerne les informations relatives aux dérogations à certaines normes BCAE et les informations communiquées aux fins de la procédure d’apurement annuel des performances dans le rapport annuel de performance

En vigueur depuis le 21 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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