REGOLAMENTO·n° 251·29 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/251
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/251 DU CONSEIL - du 29 janvier 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
En vigueur depuis le 29 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible