REGOLAMENTO·n° 262·29 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/262
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/262 DU CONSEIL - du 29 janvier 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
En vigueur depuis le 29 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible