REGOLAMENTO·247·2 février 2026

Regolamento (UE) 2026/247

RÈGLEMENT (UE) 2026/247 DE LA COMMISSION - du 2 février 2026 - modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 février 2026 2 articles 1 version historisée
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