REGOLAMENTO·n° 431·23 février 2026
Regolamento (UE) 2026/431
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/431 DU CONSEIL - du 23 février 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
En vigueur depuis le 23 février 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne