REGOLAMENTO·426·26 février 2026

Regolamento (UE) 2026/426

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/426 DU CONSEIL - du 26 février 2026 - mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 26 février 2026 2 articles 1 version historisée
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