REGOLAMENTO·n° 489·26 février 2026
Regolamento (UE) 2026/489
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/489 DU CONSEIL - du 26 février 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 26 février 2026 2 articles 1 version historisée
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