REGOLAMENTO·481·3 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/481

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/481 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1426 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée des véhicules entièrement automatisés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 3 mars 2026 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil