REGOLAMENTO·519·10 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/519

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/519 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2026 - modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2021/622 en ce qui concerne la fréquence des déclarations et les informations à faire figurer dans celles-ci - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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