Regolamento (UE) 2026/613

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/613 DU CONSEIL - du 16 mars 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine