REGOLAMENTO·758·1 avril 2026

Regolamento (UE) 2026/758

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/758 DE LA COMMISSION - du 1er avril 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 en ce qui concerne l’inclusion d’une modification portant sur les coordonnées du distributeur dans la liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 avril 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil