REGOLAMENTO·n° 885·21 avril 2026
Regolamento (UE) 2026/885
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/885 DU CONSEIL - du 21 avril 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
En vigueur depuis le 21 avril 2026 2 articles 1 version historisée
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