REGOLAMENTO·1228·

Regolamento (UE) 2026/1228

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1228 DE LA COMMISSION - du 11 juin 2026 - modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636 afin d’inscrire le Monténégro et la Serbie sur la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 articles 1 version historisée
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