REGOLAMENTO·n° 1233·—
Regolamento (UE) 2026/1233
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1233 DE LA COMMISSION - du 11 juin 2026 - établissant les spécifications du service commun d’adressage pour le système de guichet unique maritime européen - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le — 3 articles 1 version historisée
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