Regolamento (UE) 2026/1397

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1397 DE LA COMMISSION - du 25 juin 2026 - remplaçant l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires